Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part l’Entreprise Individuelle Kahina SOUTTOU - Kahicommunity, n° siret : 901 990 549 00023, dénommée ici la Société, vendant les services définis ci- après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée ici le Client, achetant un ou plusieurs de ces services.
La société Kahina SOUTTOU - Kahicommunity est joignable par les moyens suivants :
E-mail : contact@kahicommunity.com
Site web : https://www.kahicommunity.com
Article 1. Conditions d’application
La société Kahicommunity convie les clients à examiner avec attention les présentes Conditions Générales de Vente. La réalisation de toute commande entraîne la reconnaissance et l'acceptation desdites conditions. Les spécifications des produits et services sont exposées sur le site Internet, et il incombe au client de les prendre en considération préalablement à l’achat.
L'acte de passer commande implique l'acceptation intégrale et sans réserve de ces conditions, à l'exclusion de tout autre document. Seules les conditions particulières expressément acceptées par écrit par Kahicommunity peuvent primer sur les présentes C.G.V.
Kahicommunity se réserve le droit de modifier ses C.G.V, et celles en vigueur à la date de la commande du client sont les seules applicables.
Les informations présentes sur le site web de la prestataire Kahicommunity ainsi que les tarifs sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prestataire est habilitée à effectuer toutes modifications qu'elle jugera nécessaires.
Article 2. Nature des prestations
Les services et prestations proposés par Kahicommunity sont les suivants :
Produit digitale formation “Success Creative Stories” : Formation en ligne en autonomie dédiée aux coachs, prestataires de services et créateurs de contenus qui veulent maîtriser le format story de manière créative pour engager leur communauté et vendre plus facilement.
4 modules
Des ressources
La possibilité de poser des questions sur la plateforme
Produit digitale programme de formation et d’accompagnement “Creativity Academy : spécial montage” : Programme avec accompagnement en ligne pendant 4 mois dédiée aux entrepreneures (prestataires de services, CM, créatrices UGC, coachs, assistantes virtuelles et créateurs de contenus) qui veulent maîtriser la stratégie vidéo et le montage vidéo de manière professionnelle pour les mettre au service de leur business afin d’augmenter leurs ventes.
9 modules
Des multiples ressources
Des lives zoom mensuels d’accompagnement de groupe (pendant 4 mois)
Un groupe Slack d’accompagnement (pendant 4 mois)
L'accompagnement intensif dure 4 mois le temps de faire la formation, si une prolongation est souhaité, il faudra payer en plus
Un suivi post-accompagnement se fait pendant 2 mois (questions sur l’ « après » formation)
La possibilité de poser des questions sur la plateforme, sur Slack et aussi en live (pendant 4 mois)
Coaching 1-1 “Focus” : Conseils, exercices ressources, lives zooms
Live coachings 1-1
Une séance individuelle d'1h en visio pendant laquelle je réponds à toutes tes questions de façon personnalisée et adaptée à ta situation en ce qui concerne la stratégie Instagram et le montage vidéo
Et après ? Une fois le rendez-vous terminé, tu reçois un support détaillé de tout ce dont on a parlé avec éventuellement des outils et des ressources utiles. Je reste également disponible si d'autres questions te viennent après la séance.
Formatrice en montage vidéo : Intervention dans des programmes/écoles de formation
Création de modules à la carte/masterclasses selon les besoin
Live coachings 1-1 ou/et en groupe
Mentoring (réposes aux questions)
De multiples ressources
Cette liste n’est pas exhaustive et nous conservons le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout service jugé nécessaire. Le client sera notifié de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Toutes les caractéristiques essentielles des services sont explicitement énoncées conformément à la réglementation en vigueur au moment de la consultation des services en ligne.
La commande des services peut être effectuée directement depuis le site internet https://www.kahicommunity.com
Les images utilisées à des fins descriptives des programmes sont purement indicatives et ne revêtent pas de caractère contractuel.
Le prestataire conserve le droit discrétionnaire de retirer certains de ses services de la commercialisation ou de modifier la liste, la gamme ou les tarifs de ces derniers.
Article 3. Acceptation des CGV
Avant de finaliser le contrat de vente, le Client atteste avoir pris connaissance, compris et consenti aux Conditions Générales de Vente en vigueur. Cette reconnaissance est confirmée par la coche de la case « J’ai lu et accepte sans réserve les conditions générales de vente » lors de la passation de commande.
Article 4. Tarifs
Les produits et services fournis sont conformes à ceux affichés sur le site internet de https://www.kahicommunity.com au moment de la passation de la commande. Ils sont également consultables sur la plateforme instagram de la société.
Les tarifs des produits et services sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Ces tarifs demeurent fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme spécifié sur le Site Internet ; cependant, Kahicommunity se réserve le droit, en dehors de cette période, de modifier les prix à sa discrétion et à tout moment.
Les tarifs sont exprimés en euros, incluant toutes les taxes, à l'exception des frais de port et de traitement de la commande. Les modalités de détermination du coût des services dont le prix ne peut être déterminé a priori ni précisé de manière exacte, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier celui-ci, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 II du Code de Commerce.
Kahicommunity se réserve le droit d'appliquer, sans préavis, toute nouvelle augmentation des taux de taxes existantes sur ses tarifs et les commandes en cours.
Article 5. Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client ou en plusieurs fois, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :
Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont :
par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
Stripe
La société Kahicommunity propose le paiement jusqu’à 3 fois avec accord express de la société.
La société Kahicommunity propose des réductions lors des évènements, des fêtes, des soldes … etc. C’est la société Kahicommunity qui est décisionnaire des réductions qu'elle applique et le moment ou elle l’ applique. Le client ne peut pas en faire la demande.
La société peut refuser de donner une suite favorable à une commande suite à des impayés du client, en cours ou passés.
Les données transmises font l'objet d'un chiffrement conforme aux normes établies. Une fois le processus de paiement initié, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer effectué par carte est considéré comme irrévocable. En fournissant vos informations bancaires lors de la transaction, vous nous accordez l'autorisation de débiter votre carte du montant correspondant au prix indiqué. Vous confirmez être légalement autorisé à utiliser la carte en question en tant que titulaire légitime.
En cas d'erreur ou d'incapacité à débiter la carte, la Vente est résiliée de plein droit et la commande est annulée.
En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, Kahicommunity se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations jusqu'à ce que le paiement intégral des sommes concernées soit effectué.
Le Client peut résilier son inscription aux produits et prestations proposés par Kahicommunity à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet, sans frais ni justification. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué pour les produits ou prestations déjà achetés et payés dans ce cas.
Article 5.1 Pénalités de retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront appliquées en fonction de l’Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Outre la pénalité de retard, le non-paiement de toute somme, y compris l’acompte, à leur date d’exigibilité entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Article 6. Conclusion du contrat
Voici les étapes de conclusion du contrat entre la société Kahicommunity et le client :
Toutes demandes d’informations concernant les services peuvent être demandées par mail, sur la plateforme Podia ou sur les réseaux
Créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées
Constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous le ou les Prestation(s) choisis
Le client passe sa commande sur le site et choisit son mode de paiement
Le client accepter les présentes Conditions Générales
Le client valider la commande après l'avoir vérifiée
Le client réalise le paiement dans les conditions prévues
Une fois la commande réalisée, le client reçoit automatiquement une facture ainsi que les accès aux programmes
Le client reçoit la confirmation de validation du paiement par email
Pour certains accompagnement, comme par exemple dans les coaching en one to one, les étapes de conclusion du contrat changent : Transmission d’un devis ensuite d’un contrat après acceptation client, le paiement se fait sur le site web de la société Kahicommunity.
Les étapes mentionnées ci-dessus sont à titre informatif, il se peut que des étapes s'ajoutent en fonction des besoins de la prestation. Pour avoir des informations plus précises, il faut transmettre un email à la société : contact@kahicommunity.com
En cas de difficulté pour accéder à la commande, le client contactera la société par email à l’adresse suivante : contact@kahicommunity.com
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et la société Kahicommunity.
Article 7. Livraison et commande
Dans le cadre de la livraison de produits dématérialisés et numériques, la livraison s'effectuera via un lien qui donne accès à la plateforme Podia, les produits dématérialisés sont utilisables en ligne sur le site podia lors de la conclusion de la commande. À cet égard, Kahicommunity décline toute responsabilité quant aux erreurs commises par le Client lors de la saisie de son adresse électronique de livraison pour le ou les Produit(s).
Le prestataire se réserve le droit de refuser l'exécution d'une commande si les programmes ne sont plus accessibles. Dans cette éventualité, le client sera remboursé intégralement du montant de sa commande dans les délais les plus brefs, et aucun bien ne sera livré.
Article 8. Rétractation
Concernant le client consommateur, il est stipulé, en conformité avec les dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, que ce dernier bénéficie d'une période de quatorze jours à partir de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la société Kahicommunity, sans nécessité de justification ni d'acquitter de pénalité sous certaines conditions.
L'exercice du droit de rétractation peut s'effectuer au moyen du formulaire de rétractation joint ou par toute autre déclaration dépourvue d'ambiguïté, transmise par voie électronique à la société Kahicommunity, manifestant la volonté de se rétracter.
Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal - Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal - Ville
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Vous pouvez éventuellement ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Renonciation au délai de rétractation :
Cependant, si le Client souhaite que les Prestations soient entièrement exécutées avant l'expiration du délai de rétractation, il doit formuler expressément cette demande à la société Kahicommunity par tout moyen permettant la conservation de cette demande sur un support durable (papier, numérique, etc.). La demande doit impérativement inclure la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.
Exceptions au droit de rétractation dans les situations suivantes :
Néanmoins, selon le Produit ou la Prestation commandé(e) par le Client auprès de Kahicommunity, ce dernier peut se trouver dans l'impossibilité d'exercer ce droit.
En effet, l'article L.221-28 du Code de la Consommation dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…)
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…)
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Ainsi, lors de la commande de formations audio, vidéo, ou de contenu numérique téléchargeable immédiatement après paiement, le Client consommateur se verra dans l'impossibilité d'exercer son droit de rétractation.
Vous avez la possibilité de soumettre une demande par courriel à la société afin d'examiner cette requête.
Pour toute réclamation ou demande, veuillez prendre contact avec la société par e-mail : contact@kahicommunity.com
Exception au droit de rétractation
Concernant la formation en ligne “Success Creative Stories” : Aucun remboursement n'est possible dès lors que le client a réalisé sa première connexion et a débuté l’exécution du programme.
Cependant, si le client est insatisfait après 45 jours, la société offre une séance de coaching d’une heure pour travailler sur la problématique du client. Cela est soumis à la condition que le client fournisse une preuve par e-mail démontrant qu'il a pris des mesures concrètes : avoir consommé au minimum 50% du programme, prouver avoir réalisé tous les exercices, et démontrer qu'il n'a malheureusement pas pu atteindre les résultats promi par la société.
Concernant le programme “Creativity Academy : spécial montage ” : Le délai de rétractation de 14 jours est valable et le remboursement est possible à condition que le client n’ai pas consommé le programme.
Cependant, si le client est insatisfait après 45 jours, la société offre une séance de coaching d’une heure pour travailler sur la problématique du client. Cela est soumis à la condition que le client fournisse une preuve par e-mail démontrant qu'il a pris des mesures concrètes : avoir consommé au minimum 50% du programme, prouver avoir réalisé tous les exercices, et démontrer qu'il n'a malheureusement pas pu atteindre les résultats promi par la société.
Toute réclamation et demande de la part du client est à réaliser par email contact@kahicommunity.com
Article 9. Responsabilité
Les prestations proposées sur le Site Internet respectent la réglementation en vigueur en France.
Dans le processus de vente en ligne, Kahicommunity s'engage uniquement à une obligation de moyens.
Kahicommunity décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l'utilisation d'Internet, tels que la perte de données, les intrusions, les virus, les piratages, les interruptions de service, ou d'autres problèmes involontaires.
Malgré tous ses efforts pour maintenir le service en permanence, Kahicommunity ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité temporaire ou permanente du Site Internet. Elle se réserve le droit de rendre le site indisponible pour des opérations de mise à jour, d'amélioration ou de maintenance.
Kahicommunity s'engage à faire de son mieux pour honorer les commandes, sauf en cas d'impossibilité technique.
En cas de faute prouvée de Kahicommunity dans l'exécution des prestations, sa responsabilité sera limitée au montant total payé par le Client lors de la commande.
La responsabilité de Kahicommunity ne peut être engagée que pour des fautes ou des négligences prouvées, limitées aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect.
Kahicommunity ne garantit pas le succès des formations dispensées. Les prestations visent à améliorer les résultats professionnels sans établir de partenariat ou de mise en relation avec des tiers.
Après la fin des programmes, aucune relation n'est automatiquement établie entre les parties. Si elles souhaitent poursuivre leur collaboration, elles devront conclure un contrat distinct.
Article 10. Engagement de la société Kahicommunity
Les images utilisées pour illustrer les programmes sur les supports de communication du vendeur ainsi que sur le site internet sont à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Elles ne constituent pas un engagement de responsabilité de la part du vendeur.
En cas de force majeure ou d'événement imprévisible, le vendeur décline toute responsabilité envers le client. Ce dernier sera informé de manière appropriée des conséquences de ces événements. Conformément à l'article 1218 du Code Civil, la force majeure est définie comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil, chaque programme vendu doit correspondre à sa description et être exempt de tout défaut caché.
En cas de défaillance ou de non-conformité des programmes, le client peut demander un remboursement sans frais en soumettant une réclamation écrite et motivée dans les 14 jours suivant la réception de la commande.
Article 11. Engagement du Client
Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour effectuer la commande en ligne des programmes.
En confirmant son achat et en procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve.
Le Client reconnaît avoir bénéficié d'une information précontractuelle conforme à l'article L. 221-5 du Code de la Consommation en prenant connaissance des conditions générales de vente.
Dans le cadre de la prestation de services par le Prestataire, et compte tenu de la nature des services fournis, à savoir la mise à disposition de contenu numérique à forte valeur ajoutée pour ses clients, le Client s'engage à :
Utiliser personnellement le contenu fourni par le Prestataire après la passation de la commande ;
S'abstenir de reproduire le contenu fourni par le Prestataire, conformément aux dispositions de l'article relatif à la propriété intellectuelle ;
Ne pas divulguer ses identifiants à un tiers afin qu'il puisse accéder au contenu proposé par le Prestataire ;
Par conséquent, si le Client ne respecte pas ses obligations mentionnées ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture des services au Client et de lui réclamer des dommages-intérêts.
Article 12. Réclamations et Litiges
Toute contestation ou réclamation ne sera prise en considération que si elle est formulée par courrier électronique avec accusé de réception par la société, dans un délai maximum de huit jours suivant la conclusion de l'événement. La confirmation de réception du courriel par la société constitue une preuve.
Article 13. Droits et propriété intellectuelle
Kahicommunity reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit. Tous les éléments de propriété intellectuelle tels que les marques , noms de domaine , produits , logiciels , images , vidéos , textes , ainsi que toute autre information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle , sont et restent la propriété exclusive de la société Kahicommunity.
Le contenu du Site Internet est la propriété de Kahicommunity et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
En acceptant les présentes CGV , en conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Kahicommunity qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Kahicommunity.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au client . Toute utilisation, reproduction totale ou partielle , modification ou exploitation des éléments de la société à des fins personnelles ou commerciales , pour quelque motif que ce soit , est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires .
Article 14. Assurances
Kahicommunity atteste avoir contracté auprès de sa compagnie d'assurance toutes les assurances requises pour l'exercice de son activité, notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires résultant des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, des prestataires de services ou des tiers en raison de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences survenues dans le cadre de son activité.
Kahicommunity s'engage à maintenir ces garanties tout au long de la durée d'exécution du contrat et à les justifier sur demande du Client.
Article 15. Référencement et droit de diffusion
Le Client consent à ce que Kahicommunity puisse inclure la prestation réalisée pour son compte parmi ses références. À cet égard, Kahicommunity est autorisé à mentionner librement le nom du Client ainsi que son logo dans une liste de références.
La diffusion de ces références peut se faire par le biais de communiqués de presse, d'annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la prestation, et ce, sur tous types de médias (internet, télévision, radio, presse écrite, salons professionnels ou grand public, etc.), et sur tous supports (imprimés ou numériques, brochures, films, vidéos, etc.), et ce, dans toutes les langues et tous les pays, y compris en utilisant ou combinant tout ou partie des données ou images collectées (à moins que le Client n'ait expressément désigné des informations comme confidentielles).
En cas de désaccord de la part du Client, ce dernier doit notifier son refus de diffusion à la société Kahicommunity par mail.
Article 16. Force majeure
En cas d’événement imprévisible ou de force majeure empêchant l’exécution des obligations du vendeur prévues dans les présentes conditions , celles-ci seront suspendues . La société informera le client de la survenance de cet événement dès que cela sera possible . A ce titre , la force majeure s’entend de tout événement extérieur , imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1218 du Code Civil .
Article 17. Nullité et modification du contrat
En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat , cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations qui continueront à s’appliquer entre les parties . Toute modification apportée au contrat ne sera considérée comme valide qu’après avoir été préalablement approuvée par écrit et signée par les parties concernées .
Article 18. Modifications
Kahicommunity se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis . Ces modifications pourront être effectuées pour s’adapter aux évolutions du site , telles que l’ajout ou la suppression de fonctionnalités existantes, ou pour toute autre raison .
Article 19. Erreurs, Inexactitudes et omissions
Il est possible que des informations contenues sur notre site web ou dans le service contiennent des erreurs typographiques , des inexactitudes ou des omissions liées aux descriptions , aux prix, aux promotions et aux offres.
Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur , inexactitude ou omission , de modifier ou de mettre à jours les informations , et même d’annuler une commande si une information dans le service ou sur le site web est inexacte , à tout moment et sans préavis y compris après que vous ayez passé votre commande .
Article 20. Protection des données personnelles
Aux termes de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 , vous bénéficiez des droits d’accès , de modification , de rectification , d’opposition et d’interrogation sur les données personnelles vous concernant . En acceptant ces conditions générales de vente , vous donnez votre accord explicite pour la collecte et le traitement de vos données personnelles .
Dans le cadre de ses activités , Kahicommunity s’engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation et européenne en vigueur .
Article 21. Litiges
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à kahicommunity , de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève kahicommunity.
Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, kahicommunity a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de kahicommunity, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 22. Tribunal compétent / Droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français .
A défaut de résolution amiable , le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bry sur marne.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent , qui ne serait pas traité par les présents stipulations contractuelles , sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit .
Toute reproduction des CGV, représentation, traduction, adaptation, ou modification, qu'elle soit totale ou partielle, effectuée de manière illicite et sans l'autorisation préalable de l'Éditeur ou de ses titulaires de droits, constitue une violation des dispositions des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle. Une telle violation peut entraîner des poursuites judiciaires pour contrefaçon.